1. OBJET :

1. Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services WAVESTATION (ci-après les «Services WAVESTATION ») proposées par la société MIDGAR STUDIO (ci-après « MIDGAR STUDIO »), sise MIDGAR STUDIO, SARL au capital de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 50412488400025 et dont le siège social est situé 263 Route de LAMBESC 13330 PELISSANNE, sur le site dont l'adresse principale estwww.wavestation.org (ci-après « le Site »).

2. Les présentes Conditions Générales de Services complètent le Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre le Compositeur et la société MIDGAR STUDIO, agissant respectivement en qualité de Mandant et de Mandataire.

   Conformément aux dispositions de l'article 1.2 du Contrat de Mandat, les présentes Conditions Générales de Services forment un ensemble contractuel indissociable avec le contrat de mandat.

3. Les personnes physiques et morales souscrivant aux Services WAVESTATION sont désignées en tant que « Compositeurs » au titre des présentes Conditions.

   Les « Clients » doivent être entendus comme les utilisateurs des Services WAVESTATION acquérant une composition sonore sur le site.

   Les « Compositions » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les compositions sonores (œuvre musicale, accord, agencement, jingle, signature sonore… etc) conçues et réalisées par le Compositeur dans le cadre de sa participation aux Services WAVESTATION.

4. L'inscription aux Services WAVESTATION et leur utilisation impliquent pour le Compositeur la conclusion d'un Contrat de Mandat avec la société MIDGAR STUDIO et l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Services.
5. La validation des Conditions Générales de Services WAVESTATION, et la soumission d’une ou plusieurs compositions dans la cadre des Services WAVESTATION, ne créent en aucune manière un lien de subordination entre le Compositeur et MIDGAR STUDIO, ceux-ci demeurant des contractants strictement indépendants.

2. INSCRIPTION AUX SERVICES WAVESTATION

1. L'inscription et l'accès aux Services WAVESTATION sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, ayant validé les présentes Conditions Générales de Services et conclu un Contrat de Mandat avec la société MIDGAR STUDIO.

2. Au moment de son inscription, le Compositeur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Compte, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

   Le Compositeur devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle MIDGAR STUDIO adressera sa confirmation d'inscription, comprenant ses Eléments personnels d'identification.

   MIDGAR STUDIO attire tout particulièrement l'attention du Compositeur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

   Toute communication réalisée par MIDGAR STUDIO sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Compositeur, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3. Une seule inscription comme Compositeur est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.

   MIDGAR STUDIO se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Compositeur dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. Dans le cas d'une nouvelle inscription, le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services WAVESTATION et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services.

   Ce clic de validation, dès lors que MIDGAR STUDIO aura notifié au Compositeur son acceptation de sa demande d'inscription aux Services WAVESTATION, vaut consentement définitif à contracter avec MIDGAR STUDIO pour l'offre d'adhésion aux Services WAVESTATION.

   Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

   La cession des droits attachés à une Composition du Compositeur, suppose cependant nécessairement la conclusion préalable entre le Compositeur et MIDGAR STUDIO du Contrat de Mandat.

   La cession effective des droits attachés à une Composition du Compositeur au profit d'un Client est donc soumise à la réception préalable par MIDGAR STUDIO d'un exemplaire du Contrat de Mandat électroniquement signé par le Compositeur (clic de validation).

5. L'inscription donne lieu au choix par le Compositeur d'un identifiant confidentiel, lui permettant d'accéder à son interface privée de gestion des Services WAVESTATION (ci-après son « Espace Compte »).

   Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Compositeur dans son Espace Compte, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

   Dans ces conditions, le Compositeur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces Eléments personnels d'identification.

   MIDGAR STUDIO ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Compositeur ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Compte du Compositeur à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification du Compositeur.

   En particulier, MIDGAR STUDIO ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Compte du Compositeur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification du Compositeur.

3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES :

MIDGAR STUDIO propose au Compositeur les Services WAVESTATION, consistant d'une part dans la fourniture d'une plateforme web (le Site) permettant la mise à la vente des compositions, et d'autre part dans la gestion de la cession des droits patrimoniaux attachés à ces Compositions, lorsqu'elles sont acquises par les Clients, conformément aux dispositions du Contrat de Mandat.

Le Compositeur est invité à se rendre sur le Site pour connaître les modalités pratiques de la mise en ligne des Compositions sur le Site ainsi que les contraintes techniques concernant le format et le poids des Compositions.

MIDGAR STUDIO attire l'attention du Compositeur sur le fait que le Site ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Compositions et que celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services WAVESTATION.

Le fonctionnement des Services WAVESTATION se décompose en plusieurs phases distinctes :

1. Le Compositeur souhaitant vendre ses compositions sur le site Wavestation est libre du mode de composition choisi. A ce titre il s’entoure des professionnels dont il a besoin et fait son affaire des droits de contribution et éventuels droits d’auteurs de ceux-ci.
2. Lorsque le compositeur enregistre ses compositions sur son espace personnel, il déclare de facto à Wavestation disposer de l’ensemble des droits sur la composition.

1. Lors de la mise en ligne de Compositions par le Compositeur sur son espace personnel, ces dernières seront automatiquement mises en ligne sur le Site. Cette opération ne sera pas précédée par l'envoi par le Compositeur d'un Courrier Electronique d'autorisation de reproduction, de représentation et de cession de droits des Compositions dans le cadre des Services WAVESTATION.
2. Conformément aux dispositions de l'article 5.2 du Contrat de Mandat, le seul enregistrement par le compositeur, sur son espace personnel, des compositions, entraîne de facto, sans aucune autre formalité l'autorisation de reproduction, de représentation et de cession de droits des Compositions dans le cadre des Services WAVESTATION aux tiers.

1. Conformément au contrat de mandat, les compositions sont cédées avec les droits patrimoniaux les plus étendus, sans possibilité pour le compositeur de les modifier par la suite.
2. Aucune rémunération complémentaire, autre que le montant fixé au contrat de mandat ne peut être réclamée par le compositeur, quel que soit l’usage qui sera fait de sa composition.

4. ACCES ET DISPONIBILITE

MIDGAR STUDIO est soumis à une obligation de moyens envers le Compositeur dans la fourniture des Services WAVESTATION. Il s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseaux nécessaires au fonctionnement des Services, MIDGAR STUDIO ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, MIDGAR STUDIO se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. MIDGAR STUDIO s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MIDGAR STUDIO ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Compositeur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

5. CONDITIONS FINANCIERES

1. L'inscription aux Services WAVESTATION et leur utilisation sont gratuites.
2. MIDGAR STUDIO prélèvera cependant une commission sur les sommes versées par les Clients pour l’acquisition des Compositions (cf. art. 6.1 du contrat de mandat).
3. Le Compositeur ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de sa participation aux Services WAVESTATION, ainsi que de la vente de Compositions, que celles visées dans le présent article, quelle que soit l'utilisation qui sera faite de ses compositions, sur quelque support ou média que ce soit.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU COMPOSITEUR

1. Le Compositeur veillera à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont fournies par MIDGAR STUDIO, et s'interdit de tenter par quelque moyen que ce soit de détourner le fonctionnement des Services WAVESTATION dans un but frauduleux.
2. Le Compositeur s'engage dans ces conditions à utiliser les Services WAVESTATION de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

3. Le Compositeur est seul responsable des Compositions qu'il diffuse au moyen des Services WAVESTATION.

   Le Compositeur veillera à ce que les Compositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ce que tant en elles-mêmes que dans le cadre de leur utilisation par le Client, elles ne constituent pas des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou encore de concurrence déloyale.

   MIDGAR STUDIO se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Compositions, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers et notamment par les Clients.

4. Les propos tenus par le Compositeur dans les commentaires concernant ses Compositions ou celles des autres compositeurs inscrits aux Services WAVESTATION, sont l'expression de la pensée du Compositeur.

   Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libre et ouvert à tous les compositeurs et Clients inscrits aux Services WAVESTATION, mais ils sont modérés a posteriori.

   MIDGAR STUDIO se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de MIDGAR STUDIO.

5. Le Compositeur s'engage à garantir, indemniser, et relever MIDGAR STUDIO de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Compositions et de l'utilisation par le Compositeur des Services WAVESTATION, et notamment des espaces interactifs du Site.

7. DUREE ET RESILIATION

1. L'inscription du Compositeur aux Services WAVESTATION est conclue pour une durée indéterminée à compter de la validation en ligne de celle-ci par le Compositeur, conformément aux dispositions de l'article 2-4 des présentes, et de la signature du Contrat de Mandat.
2. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception d'un e-mail lui notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. L'expiration du Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre les parties, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Compositeur puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.

   MIDGAR STUDIO conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services WAVESTATION :

   - pour les cas visés à l'article 10 FORCE MAJEURE du présent Contrat,
   - de manière discrétionnaire, sans que le Compositeur ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

   Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, Compositions des compositeurs de la communauté WAVESTATION, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à MIDGAR STUDIO ou à des tiers ayant autorisé MIDGAR STUDIO à les exploiter.

MIDGAR STUDIO, consent au Compositeur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le Compositeur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de MIDGAR STUDIO, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, MIDGAR STUDIO est dotée d’un correspondant informatique et liberté (CIL), déclaré auprès de la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en la personne de Me Sylvain PONTIER, Avocat au Barreau de Marseille, 13 cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.

2. Les compositeurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

   Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Compte sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique à la société MIDGAR STUDIO.

3. Les données personnelles relatives aux compositeurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de MIDGAR STUDIO dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux compositeurs, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services WAVESTATION, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
4. Les données des compositeurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.
5. MIDGAR STUDIO conserve les données personnelles des compositeurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

6. Le Compositeur est informé de ce que le fonctionnement des Services WAVESTATION implique nécessairement que MIDGAR STUDIO pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Compositeur lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services WAVESTATION.

   La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Compositeur est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Compositeur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Compositeur.

   Le Compositeur a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, de la manière suivante :

Vous pouvez configurez votre ordinateur pour vous opposer à l’enregistrement de cookies :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis
2. « Options Internet » (ou « Internet Options »)
3. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
4. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis
2. « Supprimer l’historique récent »
3. Sélectionnez ensuite l’intervalle

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis
2. Option « Préférences »
3. Cliquez sur l’onglet Sécurité puis
4. Afficher les cookies

1. Choisissez le menu « Personnaliser et contrôler Google Chrome » puis
2. Options
3. Sélectionnez l’onglet Options avancées
4. Cliquez sur « Paramètre de contenu »
5. Cochez « Autorisez le stockage des données » dans l’onglet Cookies.

Néanmoins l’utilisation du Site et des Services WAVESTATION pourrait dans ce cas se révéler altérée voire impossible.

10. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

11. DIVERS

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

Pour toute information ou question, MIDGAR STUDIO invite le Compositeur à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où le Compositeur n'aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre MIDGAR STUDIO aux coordonnées suivantes :
263 Route de LAMBESC
13230 PELISANNE.

Courrier électronique : formulaire de contact

MIDGAR STUDIO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Compositeur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Compositeur dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, le Compositeur sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le Compositeur n'accepterait pas ces modifications, MIDGAR STUDIO se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Compositeur.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, à l’exclusion de toute autre juridiction, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.