Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions d'utilisation des Services WAVESTATION proposés par la société MIDGAR STUDIO (ci-après « MIDGAR STUDIO »), sise MIDGAR STUDIO, SARL au capital de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 50412488400025 et dont le siège social est situé 263 Route de LAMBESC 13330 PELISSANNE, sur le site dont l'adresse principale est www.wavestation.org (ci-après « le Site »).

La société MIDGAR STUDIO exploite le site web « www.wavestation.org » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif de compositions sonores et musicales.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement qu’il a choisi.

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française et anglaise. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

Site ou site web : service électronique interactif exploité par la société MIDGAR STUDIO sur le réseau Internet accessible à l'adresse « www.wavestation.org ».

Informations nominatives : informations relatives au client.

Téléchargement : transmission d'un fichier numérique intégrant la composition choisie par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client.

Article 1 : Objet

Les présentes constituent, au 1er octobre 2011, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par MIDGAR STUDIO sur le Site, à savoir le téléchargement définitif de compositions sonores ou musicales. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Article 2 : Protection du site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Article 3 : Modification des services

MIDGAR STUDIO se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, MIDGAR STUDIO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 4 : Disponibilité des services

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

MIDGAR STUDIO se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 5 : Clients visés

Les services proposés par MIDGAR STUDIO sont réservés aux personnes morales, aux personnes majeures, ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Ces personnes doivent en cas de commande et, lors du règlement, disposer d'un moyen de paiement conforme au paragraphe 8 « Moyens de paiement » des dites Conditions Générales de Ventes du Site.

Article 6 : Création de compte

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur le bouton « Register » qui figure en Home page.

Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, adresse postale, code postal, ville, pays.) Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer MIDGAR STUDIO de tout changement les concernant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente de WaveStation ».

Article 7 : Modes d'achat

Pour le téléchargement des enregistrements musicaux, le client doit se rendre dans la rubrique « Store » du Site ou peut passer par le moteur de recherche disponible dans la barre de menu principale.

En cliquant sur l’intitulé ou le visuel d’un enregistrement, le client accède à sa page de présentation sur laquelle lui est proposée la possibilité d’ajouter l’enregistrement à son panier, puis de procéder à l’achat.

Le principal mode d'achat est le mode standard, décrit ci-après :

Le client peut, en cliquant sur « Add to cart », placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur « Checkout », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (carte bancaire, porte-monnaie électronique ou la facture Internet). Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

ATTENTION : conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature particulière du téléchargement de musique et de vidéo, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants).

Article 8 : Moyens de paiement

Le principal moyen de paiement est le paiement par carte bancaire, décrit ci-après :

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à WAVESTATION ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement par WAVESTATION qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 : Sécurité

MIDGAR STUDIO a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Article 10 : Prix

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par MIDGAR STUDIO restent à la charge du client.

Article 11 : Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MIDGAR STUDIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MIDGAR STUDIO et ses clients.

L’historique des transactions entre MIDGAR STUDIO et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « My Account », puis « Billing History » (Historique des achats et ventes).

Article 12 : Utilisation des compositions téléchargées

L’achat de compositions sonores ou musicales sur le site permet au client d’obtenir des compositions avec les plus larges droits patrimoniaux :

- le droit de représentation des Compositions, soit le droit de communication par tous moyens des Compositions,
- le droit de traduction, le cas échéant, des Compositions en toutes langues,
- le droit de reproduction des Compositions sur tous supports actuels ou futurs, notamment de nature commerciale, par tous procédés,
- Le droit de représentation, de reproduction, des compositions au sein de tous produits tels que jeux vidéos, cinémas, publicité, clips, sites Internet, application mobile, télévision, radio … etc sans que cette liste puisse être limitative.
- le droit de faire enregistrer au nom du client les Compositions en tant que marques sonores.

Ces droits seront exercés par le client à titre non exclusif, une même composition pouvant être cédée à plusieurs clients.

Article 13 : Informations nominatives

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à MIDGAR STUDIO, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et MIDGAR STUDIO. Le client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, MIDGAR STUDIO sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à MIDGAR STUDIO par voie électronique.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de MIDGAR STUDIO et/ou de ses partenaires.

Article 14 : Cookies

MIDGAR STUDIO collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à MIDGAR STUDIO de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

La rubrique « Legal Information » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement de cookies.

Article 15 : Responsabilité

Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

MIDGAR STUDIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, MIDGAR STUDIO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas MIDGAR STUDIO ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de MIDGAR STUDIO pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable MIDGAR STUDIO pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre MIDGAR STUDIO et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de MIDGAR STUDIO ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les compositions seraient téléchargées.

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de MIDGAR STUDIO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Article 16 : Désactivation du compte client

MIDGAR STUDIO se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

- non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation,
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de MIDGAR STUDIO.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à MIDGAR STUDIO via un e-mail adressé à MIDGAR STUDIO.

MIDGAR STUDIO s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cet e-mail.

Article 17 : Loi applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.